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Service Client

Conditions générales pour les achats dans la boutique en ligne sur www.deindesign.fr

§ 1 Généralités, champ d'application des Conditions générales de vente

1.1 Toutes les livraisons et les prestations sont régies en exclusivité par les conditions générales de vente suivantes (ci-après nommées "Conditions générales de vente") dans leur version en vigueur au moment de la passation de commande. Sauf accord exprès par écrit, l’application de conditions générales divergentes est exclue.

1.2 Le partenaire contractuel est DeinDesign GmbH, dont le siège se trouve Otto-Meffert-Straße 3, 55543 Bad Kreuznach, Allemagne (ci-après désigné par "DeinDesign").

1.3 Selon ces Conditions générales, les clients peuvent aussi bien être des consommateurs que des entrepreneurs ("client" par la suite). Les consommateurs au sens des Conditions générales sont les personnes physiques et les personnes morales comptant jusquà 5 salariés, qui passent des commandes de produits sur notre site alors que cela nentre pas dans le champ de leur activité principale. Les entrepreneurs au sens des Conditions générales sont des personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes ayant la capacité juridique de plus de 5 salariés qui passent commande auprès de DeinDesign.

1.4 Identifiant Unique (IDU) : FR245487_01XESP

§ 2 Contact et service clientèle

Vous pouvez contacter notre service client pour toutes questions, réclamations et objections du lundi au vendredi (hors jours fériés allemands) de 8h00 à 18h00 au numéro de téléphone +49 (0) 671 970 80 66 ou par e-mail à [contact@deindesign.fr](mailto: contact@deindesign.fr)

Vous pouvez également utiliser l'adresse postale suivante :

DeinDesign GmbH

Otto-Meffert-Straße 3
55543 Bad Kreuznach
Allemagne

§ 3 Conclusion du contrat, établissement du contrat

3.1 Notre offre est définitive. En passant commande, vous acceptez notre offre de conclusion de contrat. Le contrat est considéré comme établi lors de lenvoi de votre commande. Vous recevrez une confirmation du contrat par e-mail

3.2.1 Lorsque vous avez trouvé le produit souhaité, vous pouvez lexaminer plus en détail sans engagement de votre part en cliquant sur le nom du produit ou son illustration. Le bouton [Ajouter au panier] vous permet dajouter larticle au panier.

3.2.2 A laide de notre configurateur, via "PERSONNALISER", vous pouvez personnaliser les produits que nous proposons à cette fin, ce qui signifie que le produit sélectionné peut être créé selon vos consignes. Sélectionnez dabord votre appareil, puis le produit souhaité et enfin la variante correspondante. À l'aide de notre configurateur, vous pouvez ensuite utiliser les fonctions : "Télécharger photos", "Sélectionner les motifs", "Texte" et/ou "Couleur d'arrière-plan" et créer votre produit en conséquence. Les formats autorisés sont : format JPG ou PNG.

Vous pouvez corriger les saisies à l'aide des fonctions usuelles du clavier et de la souris ou en cliquant sur le bouton [Réinitialiser]. Nous mettons une notice à votre disposition dans la barre de menu gauche grâce au bouton [? Aide]. Lorsque vous avez réalisé la création souhaitée dans le configurateur, cliquez dabord sur le bouton [√ Terminé]. Vous pouvez ensuite déplacer le produit que vous avez personnalisé dans le panier en cliquant sur le bouton [Ajouter au panier].

3.2.3 Vous pouvez à tout moment visualiser le contenu de votre panier en cliquant sur le symbole du panier dans la barre de menu supérieure. Vous pouvez également supprimer les produits du panier en cliquant sur [X] ou en modifiant le nombre. Si vous souhaitez acheter les produits contenus dans le panier, cliquez dans la page "Panier" sur le bouton [Payer]. Dans la suite de la passation de commande, vous pouvez vous connecter par l'intermédiaire de votre compte client existant ou créer un nouveau compte client. Choisissez ensuite le type d'expédition et de paiement. Dans la dernière étape, vous pouvez visualiser une nouvelle fois vos données de commande sous "Vérifier la commande", contrôler les données et effectuer des corrections sous [Modifier]. En cas derreur de saisie, vous pouvez revenir en arrière dans le navigateur ou interrompre la commande et recommencer depuis le début.

Sur la page de commande, vous pouvez également, grâce au champ "Indiquer le code du bon dachat :", profiter dun bon de réduction le cas échéant, en entrant le code dans le champ prévu à cet effet puis en cliquant sur le bouton [»]. Le montant du bon de réduction sera immédiatement crédité au panier.

Pour finaliser l'achat, vous devez appuyer sur le bouton [Acheter maintenant]. La commande nous est ainsi envoyée.

§ 4 Sauvegarde du texte contractuel

Nous enregistrons votre commande, les données de commande saisies et le texte contractuel. Nous vous envoyons une confirmation de contrat par e-mail avec toutes les données de commande et contractuelles. Vous avez également la possibilité d'imprimer la commande ainsi que les conditions générales de vente avant de nous envoyer la commande. Enfin, grâce à votre compte client, si vous l'avez créé, vous pouvez accéder à tout moment à vos commandes.

§ 5 Droit de rétractation du consommateur

Droit de rétractation du consommateur Le droit de rétractation suivant concerne uniquement la vente à distance :

Informations sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de trente jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Nous acceptons que vous utilisez votre droit de rétractation même pour les produits personnalisés.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (DeinDesign GmbH, Otto-Meffert-Straße 3, 55543 Bad Kreuznach, Allemagne, téléphone : +49 (0) 671 | 970 80 70, e-mail : [contact@deindesign.fr](mailto: contact@deindesign.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen dune déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation que vous trouverez au § 6 ci-dessous mais ce nest pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part de votre commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à lexception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord express d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve dexpédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous êtes en charge des coûts directs résultant du renvoi de la marchandise.

Votre responsabilité nest engagée quà légard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

§ 6 Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l'attention de

DeinDesign GmbH
Otto-Meffert-Straße 3
55543 Bad Kreuznach Allemagne
Adresse e-mail : [contact@deindesign.fr](mailto: contact@deindesign.fr)

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le ()

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Barrer la mention inutile.

§ 7 Prix et frais de livraison

Les prix indiqués sur le site sont indiqués en Euros, nets, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont également indiqués sur le site, toutes taxes comprises (TTC) et sont portés à votre connaissance avant que vous passiez commande. Le prix indiqué dans notre confirmation de la commande est le prix définitif exprimé en Euros, toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. Il comprend les frais de livraison. Nous livrons par DHL ou La Poste.

§ 8 Conditions de livraison

8.1 Nous livrons dans le monde entier. Nous ne sommes pas tenus de procéder à la livraison des produits commandés si le prix ne nous a pas été préalablement réglé en totalité.

8.2 Sauf mention contraire lors de l'offre, la marchandise est livrée dans les 4 à 6 jours qui suivent la réception du paiement. Après la réception, nous vous envoyons un e-mail de confirmation de votre paiement.

8.3 Pour les livraisons hors Union européenne, la marchandise est délivrée dans les 10 jours qui suivent la réception du paiement, sauf mention contraire. Après la réception, nous vous envoyons un e-mail de confirmation de votre paiement.

§ 9 Conditions de paiement et réserve de propriété

9.1 Le paiement peut être réalisé au choix par PayPal ou par carte de crédit (VISA, MasterCard, CB, American Epxress). Nous nous réservons le droit de refuser certains types de paiement. Quel que soit le mode de règlement que vous choisirez, tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes par nous.

Dans le cas d'un paiement par carte de crédit, vous êtes dirigé immédiatement vers les pages de paiement où vous procédez au paiement. Dans le cas du paiement par PayPal, vous serez dirigé, au terme de la passation de commande, vers la page de paiement de PayPal où vous pourrez procéder au paiement.

9.2 Vous acceptez de recevoir les factures par voie électronique. Ces factures électroniques vous seront envoyées au format PDF.

9.3 Pour les contrats conclus avec des consommateurs, nous nous réservons le droit de propriété sur la marchandise jusquau paiement intégral du montant de la commande. Si vous nêtes pas un consommateur, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusquà la compensation de toutes les créances encore dues issues de la relation professionnelle avec l'acheteur. Les droits de sûreté correspondants peuvent être transférés à des tiers. Les clients non-consommateurs peuvent néanmoins revendre les marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de leur établissement. En cas de revente, le professionnel nous cède alors toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur.

§ 10 Garanties et conformité

10.1 Le droit en matière de garanties légales s’applique.

Garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-3 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité :

  • il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-12 du Code de la consommation.

Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d'occasion pour lesquels vaut un délai de 12 mois.

Garantie légale contre les vices cachés :

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de larticle 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l'aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s'il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à larticle 1644 du Code civil.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

10.2 Si vous passez commande chez nous en tant qu'entrepreneur, les points suivants s'appliquent :

10.2.1 Le client devra examiner la marchandise immédiatement après la réception, dans la mesure où cela est opportun dans le cadre de rapports commerciaux. Si un défaut est constaté, cela doit être immédiatement signalé. Si le client ne signale aucun défaut, la marchandise est considérée comme acceptée, sauf s'il sagit d'un défaut qui nétait pas détectable lors de l'inspection. Si un tel défaut apparaît ultérieurement, il doit être signalé immédiatement après sa découverte, dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée, et ce même si elle présente ce défaut. Les dispositions du § 377 HGB (code de commerce allemand) demeurent applicables. Le client n'est pas libéré de son obligation de contrôle en cas de recours de l'entrepreneur au titre des dispositions du § 478 BGB (code civil allemand). Si dans un pareil cas, il ne signale pas immédiatement le vice invoqué par le client, la marchandise est également considérée comme acceptée.

10.2.2 En cas de défaut constaté, nous sommes en droit de déterminer la manière de réparer le défaut, en tenant compte de sa nature et des intérêts légitimes du client. Une réparation est réputée avoir échoué après la troisième tentative de réparation infructueuse, sauf en cas de recours en application du § 478 BGB.

10.2.3 En cas de réparation des défauts, nous prenons en charge les dépenses nécessaires à cette réparation, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-dœuvre et le matériel, dans la mesure où le montant de ces dépenses n'est pas majoré par le fait que la chose livrée ait été transférée en un autre lieu que le siège ou la filiale professionnelle du client. Ce point n'est pas valable en cas de recours selon § 478 BGB.

10.2.4 Les réclamations pour défauts de la part du client, y compris les demandes de dommages et intérêts sont prescrites au bout de un an à compter de la réception de la marchandise. Cela ne s'applique pas en cas de recours en application du § 478 BGB, et cela ne s'applique pas non plus dans les cas prévus aux §§ 438 par. 1 N° 2 BGB et § 634a par. 1 N° 2 BGB. Cela ne concerne pas non plus les demandes de dommages et intérêts en raison d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou en raison d'une violation du contrat intentionnelle ou par négligence, de notre part ou de nos agents d'exécution.

§ 11 Responsabilité, indemnisation et de remboursement des frais

11.1 Si vous êtes un consommateur, nous garantissons les dommages selon les dispositions légales. Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales dutilisation, la rend impropre à l'usage auquel on la destine et l'obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, nous ne sommes notamment pas responsable de l'usure normale des produits, du non-respect de notre notice d’utilisation, des dommages accidentels ou résultant d'un usage anormal des produits.

Il est expressément rappelé que les coques de protection pour téléphones portables, tablettes et autres appareils électroniques ne peuvent garantir l'absence de dommage. Toute responsabilité de notre part relative aux dégâts subis par un appareil revêtu de l'une de nos coques de protection est par conséquent expressément exclue.

11.2 Si vous passez commande en tant qu'entrepreneur, les points suivants sappliquent dans le cas de notre responsabilité contractuelle en matière de dommages et intérêts selon les points 11.2 à 11.8 :

11.2.1 Si les demandes reposent sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de notre part, de nos représentants ou de nos agents d'exécution, nous sommes tenus à verser des dommages et intérêts selon les dispositions légales.

11.2.2 Dans la mesure où nous ou nos représentants ou agents dexécution ne respectons pas une obligation par négligence légère, dont la bonne exécution est la base même de l'exécution correcte du contrat, dont le non-respect compromet la réalisation de l'objectif du contrat et au respect desquelles le client se fie régulièrement, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et qui surviennent de manière typique.

11.2.3 En dehors des hypothèses prévues aux points 11.2.1 et 11.2.2, notre responsabilité pour dommages et intérêts est exclue. Cela s'applique également si des recours ont été intentés contre nous en tant que fournisseur selon les dispositions du § 478 BGB.

11.3 Les exclusions et limitations de responsabilité indiquées au point 11.2 sappliquent également pour les autres réclamations, notamment les réclamations délictuelles ou les demandes de remboursement des dépenses inutiles en lieu et place de la prestation.

11.4 Les exclusions et limitations de responsabilité indiquées au point 11.2 ne sont pas valables pour les demandes relevant des §§ 1, 4 de la loi sur la responsabilité des produits ou en raison d’une atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé. Elles ne s'appliquent pas non plus si et dans la mesure où nous avons pris une garantie concernant la nature de notre marchandise ou la bonne exécution des prestations ou un risque d’approvisionnement et si un cas de garantie est survenu ou le risque d'approvisionnement s’est réalisé.

11.5 La livraison correcte et ponctuelle par le fournisseur reste réservée, sauf si le vendeur est responsable de la livraison incorrecte et/ou tardive.

11.6 Dans la mesure où la limitation de responsabilité selon le point 11.2 n’intervient pas en cas de revendications découlant de la responsabilité du fabricant selon les dispositions du § 823 BGB (code civil allemand), notre responsabilité se limite au remboursement de l'assurance. Si cette dernière ne peut être invoquée en tout ou en partie, notre obligation à réparation est limitée au maximum garanti, sauf en cas d'atteinte coupable à la vie, au corps ou à la santé.

11.7 Dès lors que notre responsabilité est exclue ou limitée, les mêmes exclusions et/ou limitations s'appliquent pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants ou agents d’exécution.

11.8 Une inversion de la charge de la preuve nest pas liée aux réglementations précédentes.

§ 12 Contenu des fichiers images, exigences techniques des données, atteinte aux droits de tiers lors de l'utilisation du configurateur

12.1 Le client est seul responsable des contenus utilisés par ses soins via le configurateur (point 2.2.2), en vue de l’établissement d'un produit. Cela concerne en particulier les photos, les graphiques, les textes ou les autres matériaux.

12.2 Le client est responsable de l’orthographe, de la netteté des images, de la qualité des photos et de la qualité de la création de ses photos, graphiques et textes utilisés. Il n'y a pas de contrôle de la part de DeinDesign. Les formats autorisés sont : format JPG ou PNG.

12.3 Pour toutes les commandes de fabrication passées à DeinDesign, vous devez disposer des droits d'auteur, de marque ou autres nécessaires. Nous attirons votre attention sur le fait que des tiers peuvent solliciter indemnisation de votre part en cas de contenus violant leurs droits de propriété intellectuelle. Vous êtes responsable de toutes les conséquences de la violation des droits mentionnés précédemment et libérez DeinDesign de toute responsabilité en cas de revendication d'un tiers.

12.4 Vous garantissez également que les contenus des fichiers images transmis sont conformes aux lois pénales. En cas de violation de cet engagement, DeinDesign est autorisé, de refuser et, le cas échéant d’alerter les autorités compétentes si telle est l'obligation légale.

§ 13 Règlement en ligne des litiges

En cas de différend que les parties ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions de l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous avez le droit, en tant que consommateur, de recourir gratuitement aux services dun médiateur en cas de litige.

DeinDesign.fr adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie 75008 Paris – relationconso@fevad.com - http://www.mediateurfevad.fr.

Au niveau européen, vous pouvez consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de retenir le médiateur de votre choix. N'hésitez pas à nous contacter par email (contact@deindesign.fr) pour plus d'informations.

§ 14 Droit applicable, lieu de juridiction

14.1 Le contrat est soumis au droit allemand à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

14.2 Pour les consommateurs, ce choix de la loi applicable ne remet pas en cause les dispositions impératives du Droit du pays dans lequel le client séjourne habituellement.

14.3 Pour tous les litiges résultant du présent contrat, si le client est un professionnel, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, le lieu de juridiction est celui du siège de notre entreprise, à Bad Kreuznach.

§ 15 Autres

Si une ou plusieurs clauses de ces Conditions générales deviennent caduque(s), les autres n'en sont sont pas affectées. Si certaines stipulations devaient être sans effet, le contenu de la relation contractuelle est régis conformément aux dispositions légales.

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